Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont proposées à la lecture à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ASFOR Alpes et Midi enregistré au RCS de Gap sous le numéro RCS 917 733 164 dont le siège social est situé 206 rue du Rousine – ZA Gandière – 05110 LA SAULCE et de son client dans le cadre de la vente de stage de récupération de points du permis de conduire français.
Toute acceptation des conditions de vente en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Produit vendu
Stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière
L’ASFOR Alpes et Midi est apte à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière par arrêté préfectoral n° 05-2023-05-17-00005 de la Direction départementale des territoires
Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité, Unité éducation et sécurité routières des Hautes- Alpes
Exécution de la vente
Lors de son accès sur le site recuperermespoints.fr, le client va pouvoir choisir le stage qui lui convient. Il trouvera en clair sur le site le prix du produit et la date de tenue du stage. Après avoir validé le stage et confirmé que le prix proposé lui convient, le client sera amené à renseigner un formulaire d’inscription[1] puis de procéder au paiement en ligne.
Après validation du paiement le client recevra par mail une confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le client recevra dans un délai d’un mois (maximum) à un jour (minimum) une convocation par email lui précisant le lieu et les horaires du stage commandé.
A l’issue du stage conformément réalisé par le client, l’ASFOR Alpes et Midi transmettra les informations relatives à l’ANTS en vue de la récupération de points
Cas particulier : le client concerné par la réalisation d’un stage SSR sans récupération de points se verra remettre une attestation de formation de la part de l’ASFOR Alpes et Midi.
Prix
Les prix des stages sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société ASFOR Alpes et Midi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle n’appliquera pas d’augmentation rétroactive sur les ventes précédemment enregistrées et payées par le client.
Escompte
Le produit étant payé au moment de l’enregistrement de la vente, aucun escompte ne sera consenti à ce moment.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire sur le site après enregistrement des données nécessaires au traitement de la commande[2]
Force majeure
La responsabilité de la société ASFOR Alpes et Midi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Conditions de rétractation
Le droit de rétractation des achats de biens ou de services conclus à distance, c’est-à-dire par Internet, par téléphone ou par correspondance (art. L. 221-18 du Code de la consommation) est de 14 jours à compter de la date d’achat. Durant cette période le client peut demander à être intégralement remboursé de son achat.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Gap (05)
[1] Les informations demandées sont celles qui vont permettre à la société ASFOR Alpes et Midi d’enregistrer la demande du client après paiement. Les conditions de conservation des données sont indiquées dans la page Politique de confidentialité accessible en suivant le lien suivant : https://recuperermespoints.fr/politique-de-confidentialite/
[2] Les conditions de conservation des données sont indiquées dans la page Politique de confidentialité